CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BIO NATURAL PROTECT
. GÉNÉRALITÉS

1. PRIX

1.1 Les prix indiqués sur notre tarifs sont FERME. Lors des expéditions, c'est le prix du tarif affiché qui sera appliqué.

2. VOUS POUVEZ PASSER COMMANDE

• Sur Internet : www.bionatpro.com
• Par téléphone au 0179727388 (Appel gratuit depuis la France métropolitaine). Du lundi au samedi de 9h à 19h30

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

3. CONDITIONS D'EXPÉDITION

3.1 Transports:

Toutes nos marchandises, même expédiées Franco. Nous ne reconnaissons valable que le poids de nos gares expéditrices, même si les marchandises sont vendues Franco gare des acheteurs. Trois jours après leur réception, aucune réclamation ne sera admise.

4 Réception des marchandises:

Tous nos colis sont contrôlés avec soin par nos services d'expédition et vous ont été livrés intacts en bon état.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Voir la page https://www.bionatpro.com/content/1-livraison

6. GARANTIE

Nous déclinons toute responsabilité du fait de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi des produits ou appareils vendus. Seule la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le fabricant des produits ou matériels, pourrait entraîner éventuellement sa mise en cause.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

- EN DIRECT SUR LE SITE PAR CARTE BANCAIRE,à la réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.

De convention expresse, et sauf report accordé, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse, et l'application à titre de dommages-intérêts d'une indemnité égale à 1 % par mois de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

8. CONTESTATION

LE CONSOMATEUR PEUT SAISIR LE TRIBUNAL COMPETANT DE SON CHOIX .

9 DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. 

Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, contactez nous via le formulaire ou par mail à l'adresse suivante : bionat4@gmail.com

10 GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES :


Conformément à la règlementation en vigueur, le consommateur bénéficie des deux garanties légales suivantes :

• La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat (garantie de conformité), le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
L’article 1641 et suivants du Code Civil (garantie légale des vices cachés) dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans pour activer ces garanties légales contre le vendeur, et ce, à compter de la délivrance du bien ou de la découverte du défaut caché.
La société Bio Natural Protect est tenue des défauts de conformité et des défauts cachés des produits vendus. Tout consommateur souhaitant bénéficier de ces garanties devra en adresser la demande par courrier simple à Bio Natural Protect, Le DOME 1 RUE DE LA HAYE 95731 ROISSY CDG France.
Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité, la règlementation fait obligation de faire figurer dans un encadré contenu dans les Conditions Générales de Vente, les informations suivantes :

Limitation de garanties : Le client comprend et accepte que ces 2 garanties se limitent à la conformité des produits et articles reçus au regard de la description qui en est faite sur le site internet de la société Bio Natural Protect et de l’usage attendu. Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne s’appliquent pas aux performances des articles mis en œuvre dès lors que ces performances sont liées aux conditions et qualité de mise en œuvre par le client ou toute personne agissant à sa demande. 
Ainsi les produits sont garantis conformes aux descriptifs présentés sur le site Bio Natural Protect et sont certifiés ne présenter aucun vice caché par la garantie du fabricant.

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Bio Natural Protect en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11 -DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
11-1 MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 
A ce titre la Bio Natural Protect propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les services sont accessibles:

Par voie électronique: https://cm2c.net 
Par voie postale: Adresse Centre de la médiation de la consommation de conciliateur de justice 14 rue Saint Jean 75017 Paris Téléphone 06 09 20 48 86

Il est rappelé d'une part que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
D'autre part, avant toute demande de médiation, le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le professionnel ou son service client, par une réclamation écrite.